Le règlement général sur la protection des données, ou RGPD.
- Il établit les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et les règles relatives à la libre circulation de ces données.
- Il protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
Pour qu’un fichier client puisse être valorisé, l’entreprise doit s’assurer de la qualité des données qu’il contient. Si cela est vrai en général, c'est essentiel ici en raison du fait que ce sont essentiellement des données personnelles :
Si votre entreprise (établie en France) est soumise à la TVA, vous devrez utiliser la facturation électronique à compter du 1er juillet 2024. Cette transition numérique se fera en plusieurs étapes jusqu'à début 2026 . La facture électronique obligatoire, introduite dans la loi de finances de 2020 puis rectifiée pour 2022, vise à réduire les coûts des échanges interentreprises. Elle simplifie la chaîne de facturation et réduit les échéances de paiement. La transmission et le suivi des documents seraient facilités grâce à l'utilisation d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).