Si votre entreprise (établie en France) est soumise à la TVA, vous devrez utiliser la facturation électronique à compter du 1er juillet 2024. Cette transition numérique se fera en plusieurs étapes jusqu'à début 2026 . La facture électronique obligatoire, introduite dans la loi de finances de 2020 puis rectifiée pour 2022, vise à réduire les coûts des échanges interentreprises. Elle simplifie la chaîne de facturation et réduit les échéances de paiement. La transmission et le suivi des documents seraient facilités grâce à l'utilisation d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Tout savoir sur la facturation électronique des entreprises
L'obligation pour les sociétés, soumises à la TVA, d'adopter la facturation numérique est née du constat du surcoût que génère la gestion papier des factures. Une facture électronique se caractérise par son émission et sa réception par voie numérique uniquement. Elle doit impérativement être transmise via une plateforme de dématérialisation. Il peut s'agir :
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soit du portail public de facturation certifié par l'État (à savoir Chorus Pro) ;
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soit d'un système commun aux parties concernées ;
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soit d'un environnement distinct entre l'émetteur et le receveur.
L'envoi de factures dématérialisées par mail, par l'entreprise elle-même, est exclu de ce dispositif. Cette réforme, réservée aux commerces entre entreprises (B2B), poursuit ainsi les objectifs suivants :
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alléger le coût et la charge administrative relatifs à la gestion des factures ;
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diminuer les délais de paiement ou de recouvrement ;
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lutter contre la fraude notamment liée à la TVA ;
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offrir aux autorités une meilleure connaissance de votre activité en vue d'améliorer la politique économique :-)
Qui est concerné par la facture digitale obligatoire et quand ?
La facturation numérique (e-invoicing) entre entreprises concerne tout établissement installé en France et soumis à la TVA. La réception de factures digitales est obligatoire dès le 1er juillet 2024. L'obligation d'émission de factures dématérialisées s'appliquera, quant à elle, en fonction du type de structure :
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à partir de juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
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à partir de janvier 2025 pour les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) ;
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à partir de janvier 2026 pour les micro-entreprises, les TPE et les PME.
Les opérations interentreprises effectuées sur le sol français et concernées par cette procédure sont :
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les achats et ventes de biens ;
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les prestations de services ;
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les livraisons de produits.
La mise en place de la facturation électronique des entreprises participe à la modernisation de la gestion administrative d'une entreprise et revêt un caractère écologique. L'abandon du format papier facilite et sécurise les échanges inter-entreprises. Le but à terme étant de simplifier les démarches déclaratives en termes de TVA à l'aide d'un remplissage fiscal automatique. À noter que les opérations exonérées de TVA exercées dans le secteur de la santé, de l'enseignement et de la formation, de l'immobilier, de l'assurance ou encore de l'association à but non-lucratif ne relèvent pas du champ d'application de cette loi.
Pour en savoir plus , et n'oubliez pas que Stc-Concept peut vous accompagner dans ce projet.
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